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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 16.1 - Règlement concernant les modalités d’utilisation de mécanismes de surveillance par un usager hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée
Article 6
Versions de la disposition
6. L’enregistrement visuel ou sonore effectué à partir d’un mécanisme de surveillance ne doit être réalisé que si cet enregistrement est nécessaire aux fins prévues à l’article 4.
En vig.: 2018-03-08
6. L’enregistrement visuel ou sonore effectué à partir d’un mécanisme de surveillance ne doit être réalisé que si cet enregistrement est nécessaire aux fins prévues à l’article 4.
